Changement sur l’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Durant l’hiver 2019, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) a procédé à des modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Sous la responsabilité de la Commission de la protection du territoire agricole (CPTAQ), cette Loi a pour objectif d’assurer la pérennité du territoire agricole pour la pratique de l’agriculture et de favoriser la protection et le développement des activités des entreprises agricoles. En d’autres mots, cette loi permet de maintenir la vocation agricole du territoire pour qu’il ne devienne pas, par exemple,  un territoire de villégiature ou  un lieu où se pratique diverses activités commerciales. Compte-tenu de cette loi, les producteurs agricoles qui se trouvaient dans l’obligation de demander une autorisation  à la CPTAQ  pour tenir une activité commerciale sur ce territoire.

Toutefois, avec le Décret publié le 9 janvier 2019, un producteur agricole qui désire diversifier ses activités par l’ajout de certaines activités commerciales pourra dorénavant le faire sans demander d’autorisation à la CPTAQ. Les activités commerciales assujetties par ce décret sont les cours d’équitation et la randonnée à cheval dans la mesure où le producteur est déjà dans ce secteur d’activités, comme le sont les éleveurs de chevaux, par exemple. Si le propriétaire d’une parcelle de terrain située en territoire agricole n’est pas un producteur agricole, il ne peut bénéficier de ce changement et il est dans l’obligation d’adresser une demande à la CPTAQ.

Lorsque la proposition de changements à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles a été publiée et que la période de commentaires publique a été ouverte, Cheval Québec s’est empressé de donner son avis. Le mémoire qui a été rédigé, appuyait l’accès facilité aux producteurs agricoles pour l’offre de cours d’équitation et de randonnées à cheval. De plus, Cheval Québec recommandait que l’organisation d’activités équestres ne nécessitant pas d’infrastructures permanentes soit également facilitée. Malheureusement, cette dernière proposition n’a pas été retenue. Nous devrons continuer à travailler pour trouver une solution à cette problématique, mais aussi à celle concernant le développement de réseaux de sentiers équestres.

Source : Cheval Québec